"Interdire de financer à crédit les dépenses de fonctionnement de l’Etat"

Charles de Courson député Nouveau Centre et co-auteur des amendements à la réforme constitutionnelle s'exprime dans L'Expansion au sujet de l’interdiction du déficit public dans la Constitution.

Quel est l’intérêt de garantir l’équilibre des comptes publics dans la Constitution ?

Ce que souhaite le Nouveau Centre, et en la matière il est l’héritier des positions de l’UDF, c’est interdire de financer à crédit les dépenses de fonctionnement de l’Etat. Pour plusieurs raisons. D’abord pour une question d’éthique : financer à crédit les dépenses de fonctionnement de l’Etat revient à ce que mes enfants et petits-enfants financent mes dépenses de fonctionnement. Pour une raison économique et sociale ensuite : financer à crédit les dépenses de fonctionnement revient à pomper de l’épargne nationale, ce que l’on paye en terme de croissance. La troisième raison est politique : cette mesure fait partie de ce qui a été négocié avec Nicolas Sarkozy dans le cadre de l’alliance avec le Nouveau Centre et de la plate-forme électorale pour les législatives. Nous nous sommes engagés devant le peuple français à interdire le déficit et à l’inscrire dans la Constitution. Enfin, pour une question d’engagement européen. Nous y sommes poussés par le traité de Maastricht, de même que par les engagements pris par le président de revenir à l’équilibre des finances publiques.

Est-ce à dire que l’obligation d’équilibre ne concerne que les dépenses de fonctionnement de l’Etat et pas ses dépenses d’investissement ?

Dans la loi de financement de la sécurité sociale, les deux positions sont identiques. La Sécurité sociale n’a que des dépenses de fonctionnement. Pour ce qui concerne le budget de l’Etat, au minimum, notre objectif visait l’équilibre des dépenses de fonctionnement, comme on l’a imposé aux collectivités locales. Le président de la République, lui, s’est engagé à l’équilibre global, d’où l’intérêt des lois de programmation pluriannuelles. Elles permettent de tolérer temporairement du déficit lié à des dépenses d’investissement.

L’obligation d’équilibre budgétaire ne risque-t-elle pas d’empêcher le gouvernement de piloter l’économie au gré de la conjoncture ?

Pas du tout. Dans un cadre pluriannuel, en bas de cycle économique, on peut accepter un déséquilibre temporaire, mais certainement pas un déficit en haut de cycle. Le drame du cas français, c’est que l’on a du déficit lié aux dépenses de fonctionnement, y compris en haut de cycle. Cela obligera le gouvernement à la responsabilité. Dès lors, ceux qui revendiquent la dépense publique devront aussi assumer la progression des recettes. Ceux qui dénoncent les impôts trop élevés devront assumer la réduction de la dépense publique. C’est ce qu’on a fait au niveau des collectivités locales. La règle d’or y est appliquée, et ça marche.

Propos recueillis par Hugo Lattard